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Assurance-emploi et travailleurs autonomes

Par Ginette Fafard

Les travailleurs autonomes peuvent bnficier de l'assurance-emploi
Trois ans de lutte pour obtenir enfin justice !

Chteauguay, 5 dcembre 2003 - Trois annes de lutte acharne ont permis Ginette Fafard d'obtenir enfin ses prestations d'assurance-emploi en tant que travailleur autonome. En effet, une dcision rendue le 5 juillet 2000 par le comit d'arbitrage du Dveloppement Ressources Humaines Canada (DRHC) de Longueuil qui lui tait dfavorable vient d'tre renverse par l'Agence des douanes et du revenu du Canada en vertu du paragraphe 93(3) de la Loi sur l'assurance-emploi (AE) lequel s'appuie sur l'alina 5(1) de cette mme loi rforme en 1991 par Paul Martin, alors Ministre des finances du Canada.

Dans les faits, le DRHC rfutait que les heures accumules par Ginette Fafard comme travailleur autonome ne pouvaient tre combines ses heures de travail d'emploi rgulier ce qui la rendait consquemment inadmissible aux prestations de l'AE et, par le fait mme, tous les bnfices inhrents aux programmes de soutien offerts par cet organisme.

"J'ai entrepris cette lutte sans aucune aide juridique, mais j'tais tellement anime par un profond sentiment d'injustice et, je pressentais ds le dbut, que ce serait une bataille de David contre Goliath" d'avouer madame Fafard.

Or, quand il s'agit de faire valoir ses droits de travailleur auprs de l'AE, il est impratif de savoir qu'il existe deux tribunaux fdraux d'arbitrage qui se "partagent" (!) les applications de la loi de l'AE.

"Dans les faits, lorsque vous faites une demande d'AE, le premier guichet d'accueil est celui de votre bureau rgional du DRHC. C'est lui qui vous renseigne et qui a la responsabilit d'tablir votre admissibilit au rgime. En d'autres mots, si vous avez accumul un nombre suffisamment d'heures pour avoir droit aux gnreuses prestations de l'AE". Dans le cas de Ginette Fafard, le nombre requis est de 910 heures de travail lequel correspond une priode dtermine par le DRHC.

Mais, dans les faits, il y a diffrence dans l'application de la loi entre "l'admissibilit" et "l'assurabilit" au rgime. Quand il s'agit d'assurabilit cela relve de l'autorit de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Mais ces deux appareils gouvernementaux travaillent indpendamment l'un de l'autre. Or, voil le hic ! Madame Fafard n'a jamais t informe de ce recours.

Dans son cas, elle avait accumul, comme conseillre la vente, un total de 608 heures de travail rgulier, entre la fin novembre 1999 et le 25 mai 2000. Il lui manquait donc 302 heures pour avoir droit l'AE. Elle a demand que l'on tienne compte dans le calcul d' heures admissibles la priode qu'elle avait travaill comme travailleur autonome titre d'agent manufacturier pour une entreprise. Un total de 1 600 heures ! Mais pour cela le comit lui a dit qu'elle devait faire appel ? Mais qui ? Comment ?

C'est ainsi qu'elle s'est retrouv devant un comit d'arbitrage, reprsent par trois dlgus qui, d'entre de jeu, l'ont inform que l'exercice du calcul de ses heures tait purement mathmatique et, par consquent, sa requte a t rejete "Aprs 35 ans de participation active au rgime d'assurance chmage, c'est plutt difficile avaler ! " de dire Ginette Fafard.

Se sentant injustement traite, elle entreprit une lutte sans merci jugeant cette loi discriminatoire selon la charte des droits et liberts canadiennes, donc inconstitutionnelle. Mais cela, il fallait le dmontrer. Suite une lettre reue, le comit d'arbitrage lui avait donn trois mois pour faire appel de leur dcision. Le temps pressait donc pour accumuler assez d'information sur l'inconstitutionnalit de la loi de l'AE, seule issue possible, du moins c'est ce qu'elle pensait l'automne de l'an 2000.

Aprs des heures et des heures de recherche sur Internet, elle finit par dcouvrir une cause de jurisprudence de la Cour Suprme du Canada sur laquelle elle a dcid de baser son plaidoyer de dfense. Elle le faisait bien sr pour elle, mais plus elle avanait dans sa recherche, plus elle tait porte par la cause de toutes les femmes canadiennes qui reprsentent 70 % des travailleurs autonomes (3 millions). Au Qubec seulement, on compte plus de 500 000 travailleurs indpendants qui vivent sans filet de scurit social ! Pour elle, c'est un recul d'une magnitude si importante qu'il menace tous les acquis de justice sociale collective accumuls au cours de plusieurs dcennies

Quand on parcourt son plaidoyer, on constate qu'il regroupe un nombre incalculable d'articles mis par diffrents organisations dont le Congrs du travail du Canada; un document trs rvlateur de recherche qualitative portant sur le statut des travailleurs autonomes au Canada produit par le DHRC et dont les conclusions sont particulirement dvastatrices; des donnes de Statistiques Canada qui rvlent que les travailleurs autonomes ne font pas partie de la population active canadienne "Assez actif pour payer des impts, mais pas assez pour avoir accs avoir l'AE ! . Cependant c'est surtout un cas de jurisprudence prononc en 1987 sur l'Affaire Andrews c. Law Society of British Columbia et jug par la Cour Suprme du Canada qui a t son fer de lance.

Au dbut de mai de cette anne, elle devait de nouveau dfendre sa cause devant le juge-arbitre qui trancherait sur l'admissibilit de son cas. Or, un rebondissement survient. L'avocat du DHRC, Me Paul Deschnes, a inform le juge-arbitre qu'il n'avait pas la comptence pour juger de cette cause car celle-ci portait sur la notion d'assurabilit et relevait donc du tribunal de l'Agence des douanes et du Revenu Canada et non pas du tribunal du DHRC.

C'est ainsi que trs rapidement la requte de madame Fafard fut transmise cette Agence fdrale et qu'aprs enqute, ils ont convenu qu'elle tait tout fait assurable et que dans les circonstances, le DHRC devait lui verser les arrrages de ses prestations, sans les intrts, car le Gouvernement du Canada ne paie jamais semble-t-il d'intrts aux contribuables, mme s'il commet des erreurs ! L'inverse cependant ne s'applique pas ! La Chteaugoise entend s'adresser son dput fdral rgional Robert Lanctt pour recevoir ses intrts esprant que sa nouvelle adhsion au parti Libral lui confrera assez d'influence pour plaider sa cause avec succs. "Un premier mandat que je lui confie. Ce serait un bien beau cadeau de Nol ! " de dire madame Fafard. Enfin, elle persiste croire que la loi de l'AE telle que rforme en 1991 par Paul Martin, maintenant Premier ministre du Canada, est inconstitutionnelle, car elle est discriminatoire et s'avre un profond recul en matire d'galit.

Source et renseignements :
Ginette Fafard - (450) 691-6488
Courriel : bouloy.fafard@sympatico.ca

Autres renseignements :
Madame Murielle Paquin, Coordonnatrice DHRC Brossard, 1-800-550-9004, poste 255
Monsieur Marcel Auger, Directeur DRHC Brossard

(Note : le texte qui prcde rapporte l'exprience de l'auteur telle que vcue par cette dernire et ne constitue ni un avis juridique ni une opinion de l'AEDQ. Consultez votre avocat ou les instances gouvernementales pour connatre vos droits. Toutes questions relativement ce texte doivent tre achemines l'auteur.)

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