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* ARTICLES | Tout pour les affaires

Responsabilit des administrateurs

Par Fanny Nadeau
En collaboration avec Daniel Dupuis,
avocat en droit des affaires auprs des PME

Opportunit ou danger?

Un ami vous demande si vous accepteriez de siger au conseil d'administration de son entreprise. C'est une opportunit pour vous de mettre vos ides en pratique et votre exprience au service des autres. Ou simplement, vous souhaitez vous incorporer en sachant que vous limitez ainsi votre responsabilit d'entrepreneur. Mais tre administrateur, qu'est-ce que a implique?

Rle des administrateurs

Les administrateurs, nomms par les actionnaires, ont un rle aussi important qu'exigeant dans l'entreprise. Sous rserve des clauses d'une convention d'actionnaires, ils grent les affaires commerciales et les affaires internes de la socit ou en surveillent la gestion (Art. 102(1) Loi canadienne sur les compagnies par actions L.R., 1985, ch. C-44 ) dans un but bien prcis : conserver et augmenter le patrimoine de l'entreprise. Ils doivent donc travailler dans l'intrt de l'entreprise, et non dans l'intrt des actionnaires. Comme leurs dcisions sont celles de l'entreprise, ils ont un pouvoir duquel dcoule une grande responsabilit. Afin d'viter qu'ils prennent des dcisions dans leur intrt personnel, la justice peut lever le voile corporatif : l'entreprise met de ct son identit propre et c'est la responsabilit des administrateurs qui est en jeu.

Responsabilit statutaire

Comme n'importe quel individu capable de discerner le bien du mal, l'administrateur engage sa responsabilit civile. L o cela devient particulier, c'est sa responsabilit statutaire qui repose, elle, sur des lois spcifiques. Elle se divise en deux catgories : la responsabilit statutaire civile et la responsabilit statutaire pnale.

a. Responsabilit statutaire civile : Cette responsabilit dcoule principalement de la loi sur les compagnies au provincial et de la loi canadienne sur les socits par actions au fdral. Un administrateur est responsable des dcisions qu'il prend et de leurs consquences. Il est responsable devant certains faits dont : a) les salaires impays; b) les dividendes illgaux; c) les prts aux actionnaires; et d) le transfert d'actions impayes. Dans le premier cas, un administrateur peut tre conjointement responsable jusqu' six mois de salaires impays aux employs, et il ne peut s'en exonrer. Pour ce qui est des dividendes illgaux, des prts aux actionnaires et des actions impayes, il peut tre tenu responsable conjointement de toutes les sommes dclares ou prtes non recouvres par l'entreprise. Mais une exonration est toutefois possible s'il dmontre qu'il a fait preuve de diligence, qu'il a bas sa dcision sur l'opinion d'experts ou des documents officiels.

b. Responsabilit statutaire pnale : On retrouve la responsabilit statutaire pnale dans d'autres lgislations que celles relies l'incorporation. Ce sont des lois dont les normes permettent de punir personnellement les administrateurs lorsque, par leurs dcisions, l'entreprise viole certaines lois. C'est le cas notamment de la Loi sur la qualit de l'environnement au provincial. Les administrateurs pourront tre poursuivis s'il est prouv qu'ils ont encourag ou autoris l'entreprise ne pas s'excuter en vertu des dispositions lgislatives. Ils sont alors passibles d'une amende et d'un emprisonnement (Art. 109.3, Loi sur la qualit de lenvironnement, L.R.Q., C. Q-2). On retrouve de ces dispositions pnales dans plusieurs autres lois, notamment la Loi sur la fiscalit, la Loi sur les valeurs mobilires, la Loi sur la sant et la scurit au travail et d'autres.

Conclusion

Donc, si vous tes administrateur d'une entreprise, sachez que vous engagez votre responsabilit. Il existe une assurance responsabilit spcialise votre cas mais elle n'efface pas tous les problmes. S'il est prouv que vous n'avez pas agi avec diligence ou que vous tes coupable de fraude, les assureurs ne vous couvriront pas. Si, par contre, vous avez t diligent, votre assureur vous soutiendra. Mais dans ce dernier cas, comme le juge ne vous condamnera pas de toute faon, quoi sert-elle cette assurance? payer les frais de dfense dans le cas d'une poursuite juridique. Donc, pour viter bien des tracas, il serait utile de consulter un avocat si vous devenez administrateur, il pourra vous renseigner sur vos responsabilits ainsi que sur les moyens prendre afin de vous protger le mieux possible.

Fanny Nadeau, stagiaire en droit
Daniel Dupuis, avocat en droit des affaires auprs des PME
DUPUIS PRIGNY, avocats
www.dupuisperigny.com
(514) 866-3203 ou (450) 663-3743

Note : Ce texte est publi titre informatif et ne remplace pas l'opinion de votre conseiller juridique.

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