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Devez-vous modifier la charte de votre compagnie?

Par Me Diane Roy, avocate

(Tous droits rservs 2007)

Jusqu'en septembre 2005, une compagnie qui se qualifiait comme socit ferme au sens de la Loi sur les valeurs mobilires tait dispense, lors d'une mission d'actions, de la ncessit, entre autres, de produire un prospectus et de fournir l'information continue requise par l'Autorit des marchs financiers (anciennement la Commission des valeurs mobilires). Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Dornavant, seules les compagnies qui possdent le statut d'metteur ferm pourront bnficier de la dispense automatique de la loi.

Si votre compagnie a t incorpore avant le 15 septembre 2005 et que vous dsirez bnficier du statut d'metteur ferm , vous devez modifier vos statuts (la charte de la compagnie) pour y ajouter une restriction la libre cession des titres (c'est ce que prvoit la loi). De plus, il n'est plus ncessaire, dans les statuts, d'interdire l'appel public l'pargne et de limiter le nombre d'actionnaires 50.

Qu'arrive-t-il si les statuts de la compagnie ne sont pas modifis avant la date limite du 12 octobre 2007? La compagnie, si elle dsire mettre des actions dans le futur, devra alors, chaque fois, rechercher d'autres dispenses prvues la Loi sur les valeurs mobilires. L'obtention de ces dispenses s'avre cependant beaucoup plus onreuse. Il faut en effet compter environ 1 000$ pour la prparation et le suivi d'une demande de dispense, sans compter les dlais que cela entrane. Les frais de l'Autorit des Marchs Financiers s'lvent eux seuls un minimum de 250$. dfaut de se conformer ces exigences, la compagnie est passible d'amendes allant de 1 000$ 50 000$. De plus, ses administrateurs et dirigeants peuvent tre condamns personnellement des amendes additionnelles.

De graves consquences sont galement prvues pour les transferts d'actions. En effet, la personne qui achte des actions sans que les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilires n'aient t respectes dispose d'un dlai de 3 ans pour faire annuler la vente, rduire le prix ou rclamer des dommages.

Donc, qu'arrivera-t-il si un jour vous dcidez d'mettre des actions des membres de votre famille pour fractionner votre revenu? Qu'arrivera-t-il si un jour vous avez un nouvel associ? Qu'arrivera-t-il si vous dsirez donner des options vos meilleurs employs? Vous pourrez sans doute le faire, mais ce sera alors beaucoup compliqu et beaucoup plus dispendieux. Cela risque aussi d'affecter la valeur de votre entreprise.

Nous vous conseillons donc d'envisager srieusement de modifier les statuts de votre compagnie pour respecter les nouvelles conditions imposes par le Rglement 45-106 concernant les dispenses de prospectus et d'inscription et d'assurer ainsi votre tranquillit d'esprit pour l'avenir. Pour ce faire, consultez votre avocat ou votre notaire.

Me Diane Roy, avocate
Tl. : 450-505-8261
www.cpdr.ca

Note : Ce texte est publi titre informatif et ne remplace pas l'opinion de votre conseiller juridique.

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