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Les lments de prparation d'un contrat

Par Me Genevive Pilon
Avocate spcialise en matire de litige
civil et commercial et en droit corporatif

La prparation d'un contrat est toujours source de stress. On ne veut rien omettre de peur d'y laisser notre chemise. Me Genevive Pilon, avocate, vous fait une courte liste des lments ne pas oublier.

Au niveau de la prparation du contrat, il doit y avoir une cause et un objet :

La cause
La cause est dfinie par le Code civil du Qubec son article 1410, comme tant les raisons qui ont dtermin chacune des parties conclure un contrat. Donc, la cause du contrat est une question de faits.

L'objet
Lobjet est dfini larticle 1412 C.c.Q. comme tant lopration juridique :
  • Envisage par les parties la conclusion du contrat,
  • Telle quelle ressort des droits et obligations contenus au contrat.
Larticle 1433 stipule que le contrat cre des obligations entre les parties, et larticle 1458 nonce la responsabilit contractuelle en stipulant que toute personne a le devoir dhonorer les engagements quelle a contracts. Donc, lobjet du contrat est une question de droit.

L'interprtation
Au niveau de linterprtation du contrat, on revient la cause et lobjet du contrat puisque lon doit rechercher la commune intention des parties. Pour tablir lintention des parties on tient compte de la nature du contrat, des circonstances dans lesquelles le contrat a t conclu, de linterprtation que les parties lui ont dj donne et des usages du contrat;.


LA FORME DU CONTRAT

Les dates
Pour tablir la date dun contrat, on ne doit pas se fier aux dates qui apparaissent ct des signatures, parce que celles-ci varient. Il est plutt recommand dinscrire dans lintitul au dbut du contrat, la date laquelle le contrat est conclu. On peut galement prvoir une clause spcifiant la date prcise du commencement du contrat ou une clause prvoyant une date dentre en vigueur.

Dsignations des parties contractantes
Le contrat na deffet quentre les parties contractantes. Chaque partie contractante doit facilement tre identifie, y compris sa place daffaires.

Les Attendu
Expos des faits qui mnent au contrat et un nonc des raisons qui ont dtermin chaque partie contracter.

Signature du contrat
Par les officiers ou par les reprsentants dment autoriss engager une entreprise rglements corporatifs, dune rsolution du conseil dadministration dsignant les personnes autorises engager lentreprise, une rsolution du conseil dadministration autorisant telle personne signer tel document.

CONTENU DU CONTRAT

A) Objet du contrat : Bien dcrire ce dont il sagit :
  • Fabrication et vente de
  • Production de
  • Louage de
  • Services de
Les descriptions, les plans, spcifications et autres documents, qui laborent en dtail lobjet du contrat, doivent se retrouver en annexe au contrat.

B) Dfinition de certains termes :
  • Tel quils sont utiliss selon le contexte du contrat;
  • Tel quils se rapportent la nature particulire des activits vises par le contrat. (Exemples : items, produits, priode de garantie, territoire, spcifications, etc.)
C) Dlivrance : transfert du titre de proprit et des risques
On doit prvoir le moment partir duquel le transfert de proprit est fait, les circonstances et le lieu;

D) Prix du contrat
Indiquer le prix des produits vendus ou fabriqus, des services rendus, des travaux effectus.

E) Modalits de paiement
  • Quand effectuer le paiement du prix;
  • Comment effectuer le paiement du prix;
  • O effectuer le paiement;
  • Intrts (taux annuel);
  • Taxes (responsabilit de chacune des parties en ce qui a trait lassujettissement et au paiement des taxes ou autres charges sur les produits ou services viss par le contrat;
F) Inspection

G) Garanties
  • nonc de la garantie pour les produits, les travaux excuts ou les services rendus;
  • La priode de la garantie;
  • compter de quelle date la garantie prend-elle effet?
  • Limitation de la garantie;
  • Exclusions de la garantie
H) Dure du contrat
Afin dviter toute ambigut, bien dterminer la dure du contrat en spcifiant quand commence le contrat, et quand se termine le contrat.

I) Rsiliation du contrat
Pour cette clause, il sagit de mettre fin au contrat, avant la fin de son terme, donc en tout temps, en raison :
  1. Dun dfaut/manquement de la part dune partie une ou plusieurs obligations contractuelles, ou;
  2. De circonstances prcises, comme :
    • Le non-paiement dun montant d, versement chu;
    • La non-excution dune obligation stipule au contrat;
    • Le dfaut de livrer la marchandise;
    • Un cocontractant (a) devient insolvable, (b) fait cession de ses biens, (c) fait une proposition au bnfice de ses cranciers, (d) si un syndic prend possession de ses biens.
  3. Par un avis crit, dans lequel il est prvu que :
    • Le contrat prendra fin une date spcifie; ou bien
    • Le contrat prendra fin une date spcifie, si la partie en dfaut ne remdie pas au dfaut invoqu dans un certain dlai (20-30 jours, par exemple), suivant cet avis;
  4. Rsiliation du contrat selon la convenance des parties;
J) Clause pnale
Il sagit dune valuation par anticipation de dommages et intrts effectus par les parties au contrat. Les parties conviennent et y stipulent, que le co-contractant qui nexcutera pas une ou plusieurs obligations auxquelles il est tenu en vertu du contrat qui les lie, se soumettra une peine , sans quil y ait poursuite de la part de la partie contractant qui y a droit.

Note : Ce texte est publi titre informatif et ne remplace pas l'opinion de votre conseiller juridique.

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