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LES CONTRATS - QUELQUES NOTIONS ESSENTIELLES

Par Me Daniel Dupuis
avocat en droit des affaires auprs des PME

Le contrat est la loi des parties !

Cette expression reflte en fait, une ralit simple : tant que le contenu dune entente ne va pas lencontre de lordre public, deux personnes, appeles les "parties", sont libres de convenir des paramtres qui leur conviennent.

Bien que le Code civil et dautres lois statutaires prvoient les paramtres applicables lorsque les parties ne les ont pas prvus (ce que nous appelons le droit suppltif), il est important de savoir quil est permis dcarter certaines rgles de droit afin de fixer soi-mme les rgles du jeu.

Tout entrepreneur tablit rgulirement des contrats. Quil soit verbal ou crit, le contrat est tout aussi valide. Par contre, dfaut de prvoir un crit, la preuve de son contenu sera plus difficile.

Voyons quelques notions relatives aux contrats en gnral.

Formation du contrat

Le contrat se forme ds quil y a rencontre des volonts des parties. Ds lors, un change de consentement libre et clair des contractants tablit entre eux un lien juridique comportant, habituellement, des obligations et des droits pour chacun deux. Doit-on absolument signer un document pour former un contrat ? La rponse est NON. La signature constitue une preuve de consentement tout simplement.

Les composantes essentielles

Le contrat doit comporter lidentification des parties, lobjet de celui-ci, la contrepartie (prix) ainsi que les modalits de paiement. Bien que ceci semble simpliste, on rencontre malheureusement des situations dans lesquelles on recherche qui sadressent les obligations du contrat, une des parties ayant omis de sidentifier. Cela peut alors causer problme celui qui invoque un droit, soit souvent lentrepreneur.

Les composantes intressantes
  • Lapport du client : Le travail raliser est souvent tributaire de lapport du client, que ce soit en disponibilit, en information ou en matriel. Trop souvent, on oublie de lier la performance de la prestation laccomplissement des obligations du client. Il peut donc savrer intressant de prvoir la nature de lapport du client ainsi que les dlais dans lesquels cet apport doit tre ralis. dfaut de prvoir un calendrier, on peut prvoir un mcanisme davis crit pour rclamer lexcution de lobligation du client, dfaut de quoi, vos obligations seront teintes ou amoindries.
  • Obligation de moyens ou de rsultat ? : Puisque quun contrat gnre des obligations respecter, mieux vaut tenter de les minimiser surtout lorsque celles-ci dpendent de facteurs externes. Au lieu de laisser place linterprtation ventuelle du client ou pire, des tribunaux, il peut tre souhaitable de limiter ltendue de lobligation en la qualifiant "de moyens". Ainsi, votre engagement est de prendre "tous les moyens raisonnables" pour accomplir lobjet du contrat et ne rsulte pas ainsi, en une garantie absolue dun rsultat attendu. Par exemple, cela sapplique bien au technicien en informatique qui tente de dboguer le matriel informatique de son client. Il peut difficilement sengager obtenir un rsultat absolu sans perte de donnes ou autres incidences possibles.
  • Frais de crdit et srets : Quarrivera-t-il si votre client ne paie pas sa facture selon les modalits tablies ? Vous devrez patienter ou entamer des mesures de recouvrement. dfaut davoir prvu des frais dintrts pour retard (ex. 2 % par mois), les seuls intrts exigibles seront ceux prvus par la loi, soit 5 % par an, compter de lenvoi de la mise en demeure et non du terme de paiement prvu.

    Aussi, comment se protger face un mauvais payeur ? Outre des mcanismes plus complexes et coteux, la rserve de proprit est un moyen simple et sans frais qui vous accorde une certaine protection. Selon le cas, il est possible dajouter simplement une phrase au contrat spcifiant que la proprit du bien vendu demeure au vendeur jusqu parfait paiement de la facture. Cela permet de faciliter la reprise ventuelle du bien ou mme, la publication dun droit rel aux registres publics.
  • Limitation de la responsabilit : Il est parfaitement lgal de limiter sa responsabilit ventuelle. Une petite erreur de la part dun entrepreneur peut dgnrer en des pertes trs importantes pour le client. Pensons au vendeur de matriel informatique qui limite couramment sa responsabilit quant aux pertes de donnes, limitant son obligation au remplacement du matriel seulement. Ce genre dexemple sapplique la quasi-totalit des services ou des produits qui peuvent tre offerts. Il est important de prvoir la limitation de la responsabilit.
  • Juridiction et droit applicables : De plus en plus, nous voyons des contrats stablir entre des parties qui sont gographiquement loignes. Il est bon de savoir quon peut prvoir dans le contrat, le district judiciaire qui pourra entendre une ventuelle poursuite ainsi que le droit applicable. Ainsi, une entreprise lavalloise tablissant un contrat avec un client de lOntario, et qui signe le contrat chez le client, pourra prvoir que le droit qubcois rgira le contrat et que les tribunaux du district de Laval seront les seuls comptents entendre une cause ce sujet. En labsence dune telle clause, le droit de lOntario sappliquerait dans le district judiciaire du lieu de la signature de lentente, soit celui du client. On imagine alors les frais supplmentaires qui peuvent en dcouler.
  • Signature et date : Enfin, pour viter tout malentendu et simplifier lexercice de la preuve dexistence de vos droits, mieux vaut signer le contrat et dater le tout. Cest une question de bon sens !
Conclusion

Un travail avantageux que tout entrepreneur devrait faire au moins une fois, consiste tablir un modle de contrat standard, adapt son produit ou service, afin de maximiser sa protection et minimiser ses obligations. Tout en tant simple pour ne pas apeurer le client, le contrat doit tre complet afin dviter au maximum les possibilits dinterprtation ambigu, ncessairement nfastes pour son entreprise.

Me Daniel Dupuis, avocat, exerce en Droit des affaires auprs des PME
DUPUIS PRIGNY, avocats
Tl. : (514) 866-3203 - (450) 663-3743
www.dupuisperigny.com

Ce document est le quatrime d'une srie par le mme auteur, portant sur des sujets d'ordre juridique. Visitez les archives pour consulter la srie.

Note : Ce texte est publi titre informatif et ne remplace pas l'opinion de votre conseiller juridique.

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