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* ARTICLES | Tout pour les affaires

LES FORMES JURIDIQUES D'ENTREPRISES :
AVANTAGES ET INCONVNIENTS
(2e partie)

Par Me Daniel Dupuis
avocat en droit des affaires auprs des PME

Responsabilit limite, conomie d'impts, crdibilit, etc. L'incorporation a son lot d'images avantageuses. Qu'en est-il rellement ? Y a-t-il seulement des avantages ? Voyons la ralit.

L'incorporation provinciale ou fdrale constitue la forme d'entreprise la plus courante. Elle est rgie par des lois particulires, notamment la Loi sur les Compagnies du Qubec ou au fdral, la Loi sur les socits par actions. Comparativement l'entreprise individuelle, deuxime forme la plus courante d'entreprise, l'incorporation donne "naissance" une nouvelle personne. Juridiquement, une corporation possde donc sa propre autonomie. On la compare ainsi une autre personne, l'individu, afin de discuter des avantages et inconvnients lis cette forme d'entreprise.

Responsabilit limite

Un avantage majeur, sinon le plus important, est sans doute la responsabilit limite qu'engendre une incorporation pour ses actionnaires. Possdant sa propre autonomie juridique, l'entreprise incorpore supporte la responsabilit de ses dettes ainsi que des autres obligations dcoulant des ses oprations. Une action en justice pourra ainsi tre intente contre l'entreprise sans que les propritaires ne subissent d'inconvnients directs. Bien que l'entreprise agisse par l'entremise de personnes physiques, c'est la corporation, de faon gnrale, qu'est impose la responsabilit des dommages causs une autre personne dans le cadre des activits de l'entreprise. Ainsi, advenant la pire situation o l'entreprise ne peut plus faire face ses obligations financires, la responsabilit des actionnaires est limite leur mise de fonds dans l'entreprise qui peut, pour sa part, se retrouver en faillite.

Est-ce que les propritaires de l'entreprise ne supportent donc aucun risque ? Non.

En pratique, une nouvelle corporation obtiendra difficilement du crdit, autant de la part de fournisseurs que de prteurs. En consquence, les actionnaires devront souvent "cautionner" les obligations de la compagnie et ainsi tendre leur responsabilit. Les banquiers exigent rgulirement des cautionnements mme pour des entreprises tablies depuis de nombreuses annes.

Il y a aussi la responsabilit des administrateurs. En rgle gnrale, dans les petites entreprises, les administrateurs sont galement les actionnaires de l'entreprise. Or, les administrateurs se voient imposer plusieurs responsabilits importantes. Il serait long d'numrer et d'expliquer en dtail l'tendue de ces responsabilits, mais voyons-en les principales.
  • TPS, TVQ, DAS : titre de mandataire du gouvernement, l'entreprise doit percevoir des taxes et retenir sur les salaires verss, des impts et autres contributions des employs. Il est important de savoir que les administrateurs peuvent tre tenus personnellement responsables des sommes non remises par l'entreprise. Le "financement temporaire" mme les remises gouvernementales est donc une trs mauvaise ide. Mieux vaut retarder le paiement des cranciers rguliers que les paiements aux gouvernements !
  • SALAIRES : Les administrateurs sont personnellement responsables des salaires impays par la compagnie, et ce, jusqu' concurrence de 6 mois de salaire.
  • RESPECT DES TESTS COMPTABLES : Certaines dcisions dont le paiement de dividendes, sont soumises au respect de la capacit de payer de la compagnie, dfaut de quoi, les administrateurs pourraient tre tenus personnellement responsables des dettes impayes de la compagnie.
  • ART. 321 et suivants C.c.Q. : Le Code civil impose aux administrateurs le devoir d'agir avec prudence et diligence ainsi qu'avec honntet et loyaut, dans l'intrt de la personne morale, titre de mandataire de celle-ci. Des comportements fautifs pourraient engager la responsabilit des administrateurs.

conomie d'impts

Une petite entreprise peut bnficier d'un taux combin provincial-fdral d'aussi peu que 22 % sur les premiers 200 000 $ de profits, soit moins que la moiti du taux marginal d'imposition d'un individu qui lui peut atteindre 54 % !

premire vue, on serait tent de croire qu'il est fou de ne pas procder l'incorporation ! Il faut naturellement nuancer tout cela. Le premier aspect considrer est que ce faible taux d'impt corporatif n'est pas accessible toutes les entreprises, mais seulement celles qui rencontrent certaines caractristiques. De plus, on discute bien du taux d'imposition de la compagnie. Au moment o l'actionnaire dsire retirer les profits de l'entreprise, moins de dtenir les actions travers une compagnie de gestion qui permet le versement de dividendes inter-compagnies sans incidence fiscale, l'actionnaire devra payer, lui aussi, un impt sur son revenu gagn. Aussi, pour un actionnaire ne gnrant que 25 000 $ de revenus imposables, les avantages de l'incorporation ce niveau sont trs diffrents.

Il ne faut quand mme pas sous-estimer les avantages fiscaux de l'incorporation. Les possibilits de fractionnement et de diversification du revenu (salaires, dividendes, avantages, etc.), de conservation de plus de liquidits dans l'entreprise pour l'acquisition d'quipements, ou de transfert des surplus sans incidence fiscale dans une autre compagnie constituent des lments importants considrer. Une bonne analyse est de mise !

Crdibilit et prennit de l'entreprise

Il est impossible de passer sous silence la "notorit" acquise lors de l'incorporation de l'entreprise. Pour les clients et les fournisseurs, l'incorporation constitue souvent le gage d'un srieux plus important comparativement l'entreprise individuelle qu'ils associent alors au petit travailleur pas trs crdible. Bien que cette perception soit fausse, elle agit encore malheureusement sur plusieurs personnes. Des tudes ont dmontr statistiquement que les entreprises incorpores demeuraient plus longtemps en affaires et russissaient mieux que les entreprises individuelles. Concernant la continuit des oprations, il est bon de savoir que la compagnie survit son propritaire en cas de dcs, contrairement l'entreprise individuelle, ce qui pourrait encourager ou rassurer des investisseurs potentiels ou des cranciers.

Conclusion

L'incorporation gnre effectivement des avantages importants l'gard des promoteurs d'une entreprise. Les diffrents commentaires entendus peuvent tre vridiques mais limits selon les contraintes lgales, mais galement par les caractristiques de l'entreprise, la nature de ses activits, sa structure de dtention d'actions, son volume d'affaires, l'identit des administrateurs et des actionnaires, ainsi que par plusieurs autres considrations. Il est donc trs important de procder une analyse des avantages et des inconvnients pour son projet et obtenir des conseils judicieux ce sujet. Mieux vaut tre bien inform au dpart que de dcouvrir les dsagrments d'un apprentissage par la pratique !

Me Daniel Dupuis, avocat, exerce en Droit des affaires auprs des PME
DUPUIS PRIGNY, avocats
Tl. : (514) 866-3203 - (450) 663-3743
www.dupuisperigny.com

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