Affaires et développement québécois - Source de contacts d'affaires depuis 1993
  RechercheContactez-nousPlan du site
Partager : 

* ARTICLES | Tout pour les affaires

LES FORMES JURIDIQUES D'ENTREPRISES :
AVANTAGES ET INCONVNIENTS (1re partie)

Par Me Daniel Dupuis
avocat en droit des affaires auprs des PME

Quelle forme juridique d'entreprise privilgier ? Cette question est souvent rgle rapidement. Le choix aura un impact sur les obligations et les responsabilits des personnes lies l'entreprise.

1) L'entreprise individuelle, 2) les socits, 3) les incorporations et 4) les coopratives.
  1. L'entreprise individuelle est certainement la plus facile, la plus rapide et la plus simple des formes d'entreprises. N'importe qui peut s'improviser entreprise et offrir ses services sur-le-champ. La seule obligation observer, dfaut d'utiliser uniquement votre nom, est de vous immatriculer auprs du Registraire des entreprises du Qubec. Un simple formulaire et des frais de 32 $ acquitter.

    Cette forme est rserve l'individu. Il supporte toutes les responsabilits de l'entreprise. Tous les biens et les dettes, autant de l'entreprise que de l'individu, sont confondus. Sur le plan fiscal, les profits de l'entreprise sont imposs avec ceux de l'individu dans ses impts. Le taux d'imposition peut tre avantageusement bas ou exagrment haut, selon le cas. Outre l'aspect fiscal, la responsabilit illimite de l'individu est l'lment majeur considrer.
  2. Les socits de personnes regroupent des personnes (physiques ou morales) afin de raliser une activit dans le but de se partager des bnfices. Cette forme repose sur une entente contractuelle. Mise part la socit en participation, l'immatriculation d'une socit est obligatoire auprs du Registraire des entreprises. Un simple formulaire et des frais de 43 $ acquitter.

    Une socit n'est pas une personne juridiquement autonome. Elle en possde certains droits, notamment la capacit d'ester1 en justice. Sur le plan fiscal, les profits sont rpartis aux socitaires pour inclusion dans leurs impts. La caractristique importante considrer demeure la responsabilit illimite et solidaire des personnes qui la composent pour les dettes de la socit y compris celles dcoulant des engagements des associs.
    • La socit en nom collectif runit des personnes qui dterminent, entre elles, l'apport de chacun dans la socit, leurs rles ainsi que leur part des profits. La responsabilit envers les dettes, y compris celles dcoulant des engagements des autres associs, est illimite et solidaire. Les biens personnels des associs peuvent servir rembourser des cranciers impays. La confiance envers les associs et la socit doit tre grande.
    • La socit en commandite combine des aspects de l'incorporation et de la socit en nom collectif. Il existe deux catgories de socitaires : les commandits et les commanditaires. Les commanditaires pourvoient les fonds. Leur responsabilit est limite l'investissement la condition qu'ils ne jouent aucun rle actif dans la socit. Les commandits grent la socit et supportent toutes les responsabilits comme pour une socit en nom collectif. Les deux groupes de socitaires participent aux bnfices.
    • La socit en participation combine des aspects de l'entreprise individuelle et de la socit en nom collectif. Le partage d'une opportunit d'affaires est souvent la raison d'tre de cette socit. Les socitaires tablissent des rgles semblables la socit en nom collectif (partage de profits, rles, apports), mais chacun contracte personnellement avec le client commun et demeure le seul oblig aux obligations. Cependant, un des socitaires pourrait engager la responsabilit des autres en agissant comme un associ . Aucune formalit n'est requise pour tablir une telle socit.
  3. L'incorporation peut tre fdrale ou provinciale. Elle est rgie par des lois particulires. L'incorporation donne naissance une nouvelle personne juridique qui possde son propre patrimoine, ses propres dettes ainsi que sa propre responsabilit. L'incorporation ncessite des dmarches plus complexes afin d'tre mise en place ainsi que des frais plus importants. Si elle succde une entreprise individuelle, parfois un roulement fiscal des biens est ncessaire.

    Outre les droits d'incorporation entre 250 $ et 300 $, le Livre de la compagnie doit tre constitu refltant l'organisation juridique de la compagnie et rpertoriant les dcisions prises, notamment les rsolutions (dcisions) des actionnaires et administrateurs. Un conseil d'administration voit la gestion et produit annuellement des dclarations de revenus distinctes des actionnaires. Les administrateurs de la compagnie possdent des devoirs et obligations pouvant engendrer leur responsabilit personnelle. Les principaux avantages sont la limite de responsabilit des propritaires (actionnaires) ainsi que les taux d'imposition habituellement plus faibles.
  4. La cooprative est assez mconnue comme forme d'entreprise. La cooprative est rgie principalement par la Loi sur les coopratives. Sa mise en place donne naissance une personne morale distincte de ses membres. Elle ncessite 12 fondateurs pour le dpt auprs du MDER2 de statuts constitutifs. Un conseil d'administration gre la cooprative et tient un registre de ses dcisions, prpare les tats financiers et produit les dclarations de revenus. La cooprative possde son patrimoine, ses dettes et ses responsabilits.

    Les membres-propritaires ont habituellement un seul droit de vote chacun sans considration pour leur apport; le pouvoir tant accord aux individus plutt qu' leur richesse. Les bnfices tirs de la cooprative sont habituellement proportionnels l'usage des services de la cooprative par le membre. Les ristournes aux membres permettent le partage des surplus en fin d'anne.

    Il existe aux Qubec des coopratives forestires, financires, d'habitation, de travailleurs, de services funraires, de consommation et beaucoup d'autres. Une des plus connues est la caisse populaire du Mouvement Desjardins. Les CDR3 soutiennent le dmarrage d'entreprises sous forme cooprative.
Le mois prochain : Les avantages et les inconvnients (2e partie). Me Daniel Dupuis, avocat, exerce en Droit des affaires auprs des PME
DUPUIS PRIGNY, avocats
Tl. : (514) 866-3203 - (450) 663-3743
www.dupuisperigny.com
1 Capacit juridique d'intenter une action en justice.
2 Ministre du dveloppement conomique et rgional, du Qubec.
3 Coopratives de dveloppement rgional.

Ce document est le second d'une srie de douze articles par le mme auteur, portant sur des sujets d'ordre juridique. Visitez les archives pour consulter la srie.

Note : Ce texte est publi titre informatif et ne remplace pas l'opinion de votre conseiller juridique.

NOTE : Le contenu de cet article est la propriété de son auteur © et est protégé par les lois du copyright. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans l'autorisation de l'auteur.

Vous aimeriez soumettre un article de votre cru ? Voici nos critères >>

<< Liste principale des catégories || Liste des titres de cette catégorie >>

L'AEDQ est une association à l'écoute de ses membres depuis 1993.

 


SUIVEZ-NOUS SUR

Groupe LinkedIn
Groupe Facebook AEDQ
NE MANQUEZ RIEN
Abonnez-vous à
l'infolettre AEDQ
Je m'abonne !
 
Activités

NOVEMBRE 2017
DLMMJVS
   1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930  

Tout le calendrier >>>

Entrepreneur du mois

Entrepreneur du mois
Marie Louise Roy
Coaching cratif
Profil >>>