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L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE
DE COMMERCE : UNE GARANTIE ABSOLUE ?

Par Me Daniel Dupuis
avocat en droit des affaires auprs des PME

Force est d'admettre que l'enregistrement d'une marque de commerce et son utilisation ne garantissent pas le droit son exploitation. Dans une rcente dcision, la Cour d'appel du Qubec vient d'autoriser une injonction l'interdisant un commerce d'automobiles.

En effet, base sur les risques de confusion, la Cour d'appel ordonne une entreprise ayant pourtant enregistr sa marque de commerce, de cesser d'utiliser le nom "Montral Auto Crdit", cause de l'emplacement de son commerce, de la forme semblable de la publicit diffuse et de la quasi-similitude du nom avec "Montral Auto Prix" 1. L'entreprise se voit contrainte d'abandonner l'exploitation commerciale de son nom.

La Loi sur les marques de commerce tablit les circonstances considrer pour dcider s'il y a confusion possible :
Art. 6 (5) a) le caractre distinctif inhrent des marques de commerce ou noms commerciaux, et la mesure dans laquelle ils sont devenus connus; b) la priode pendant laquelle les marques de commerce ou noms commerciaux ont t en usage; c) le genre de marchandises, services ou entreprises; d) la nature du commerce; e) le degr de ressemblance entre les marques de commerce ou les noms commerciaux dans la prsentation ou le son, ou dans les ides qu'ils suggrent.2
C'est en analysant les dcisions rendues en vertu de cet article que la Cour d'appel en arrive la conclusion que "Montral Auto Crdit" a tent de tirer profit de la confusion des consommateurs afin de promouvoir son commerce.

Par consquent, bien que l'enregistrement d'une marque de commerce offre une protection prcieuse, il est important de ne pas tenter d'induire la confusion dans l'esprit de la clientle. Une valuation srieuse et un minimum de recherches sont ncessaires afin d'obtenir une protection adquate. N'hsitez pas obtenir l'avis d'un expert en la matire avant d'investir financirement dans l'enregistrement d'une marque de commerce.

Me Daniel Dupuis, avocat, exerce en Droit des affaires auprs des PME
DUPUIS PRIGNY, avocats
Tl. : (514) 866-3203 - (450) 663-3743
www.dupuisperigny.com


1 Montral Auto Prix Inc. c. 9078-7995 Qubec Inc., 500-09-012358-024, 3 septembre 2004, Honorables Juges Robert, Mailhot, Morin. C.A
2 Loi sur les marques de commerce, [L.R. 1985, ch. T-13]

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