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MON EXPRIENCE AVEC LES
PETITES CRANCES...

Par Nathalie Lachance
Prsidente, Natmark-Concept inc.

Mauvais payeur

En 2001, un client a tout simplement refus d'acquitter le solde des honoraires relis au mandat qu'il m'avait confi. Raison ? Aucune.

Aprs maints courriels et appels tlphoniques non retourns, je me suis enfin tourne vers de plus hautes instances : les petites crances. "La Division des petites crances entend des causes o une somme dargent est en litige ainsi que dautres causes visant lannulation ou la rsiliation dun contrat, lorsque lobjet du contrat et la somme rclame nexcdent pas chacun 7 000 $. Cest une division de la Cour du Qubec o les gens se reprsentent seuls et sans avocat." (Source : Guide des petites crances).

Aprs la mise en demeure d'usage (trois mois aprs que j'aie ralis qu'il tait peine perdue de tenter de rcuprer mon d), je pris rendez-vous au palais de justice de mon district judiciaire pour y dposer ma demande et acquitter les frais.

Jour J

Dix mois plus tard (!), je me rendis la Cour, dossier sous le bras. Le client ne s'tant pas prsent, j'ai gagn par dfaut. Malheureusement, malgr que la Cour m'ait donn raison, il refusait toujours de payer. Je devais donc trouver moyen de faire excuter mon jugement.

22 mois plus tard...

Pour faire une longue histoire courte, j'ai d faire saisir le compte bancaire du client pour les sommes qu'il me devait. Huissier, requte la Cour, jugement... Vingt-deux mois aprs la date de ma dernire facture (dix-huit mois aprs ma mise en demeure initiale), je recevais enfin mon d.

Quelques leons

Ce que j'en retire ? Plusieurs leons, que je vous numre ici :
  1. Prcdez toujours vos mandats d'un contrat dment sign (heureusement, j'en avais un).
  2. Gardez toujours une photocopie des chques mis par un client (a vous vitera de payer les frais pour les faire retracer, si vous devez faire saisir son compte bancaire).
  3. N'attendez pas trois mois avant de confier votre compte une agence de collection fiable. Le dicton "il faut battre le fer pendant qu'il est chaud" n'a jamais t si vrai !
  4. Gardez une liste de vos interventions au dossier de faon pouvoir prsenter un dossier chronologique complet la Cour.
  5. Mesurez la valeur de votre temps -vs- les sommes rcuprer. Il est vident que, pour bien des gens, c'est "une question de principe", mais sachez calculer combien valent vos principes...
  6. Selon l'endroit o votre demande est dpose, le temps requis pour suivre votre demande peut tre si long, qu'il est parfois prfrable de demander votre comptable de classer votre facture parmi vos pertes que de suivre et mener la procdure jusqu'au bout. Malheureusement, plusieurs mauvais payeurs comptent sur ce fait pour viter de vous payer.
  7. Dans plusieurs cas, vous perdrez moins en payant la commission d'un agent de recouvrement que l'investissement de votre temps prparer votre cause et courir pour faire excuter votre jugement.
Se renseigner avant de procder

Depuis mon aventure, il est possible que certaines procdures de la Division des petites crances aient chang; notamment le montant admissible pour les rclamations et les procdures d'excution de jugement. Aussi, les dlais sont peut-tre moins longs dans votre coin de pays; chaque district judiciaire peut vous informer des dlais normaux qui prvalent pour votre district. Ceci vous aidera prendre votre dcision.

L'exercice qui prcde n'a pas pour but de vous dcourager de prendre les dmarches ncessaires pour rcuprer ce qui vous est d. Il n'est pas non plus une critique du systme judiciaire qubcois qui, en fait, m'a bien servie (c'est ce foutu client qui tait de mauvaise foi). Aprs tout, o d'autre peut-on demander justice pour moins de 100 $ de frais ?

Je crois qu'il faut toutefois tre clair avant de dcider de dposer une requte, tre conscient de l'investissement en temps, des rsultats (et checs) possibles mme si un jugement est en votre faveur (un client peut se faufiler de sorte qu'il est insaisissable) et des frais relis lorsqu'il faut faire excuter le jugement (huissiers, avocats, commissions, etc.).

Meilleure ressource : le Guide des petites crances disponibles dans tout palais de justice ou sur Internet http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/creance.htm.

Nathalie Lachance, prsidente
Natmark-Concept inc.
www.natmark.net

Note : Ce texte est publi titre informatif et ne remplace pas l'opinion de votre conseiller juridique.

NOTE : Le contenu de cet article est la propriété de son auteur © et est protégé par les lois du copyright. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans l'autorisation de l'auteur.

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