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LABC de l'administration des comptes recevoir (Partie 2)

Par Me Franois W. Lgar
Avocat et agent de marques de commerce

L'un des problmes les plus couramment rencontrs se rapporte au chque que l'on vous remet avec la mention paiement final . Vous recevez par exemple, d'un client un chque de, disons, deux cent dollars (200,00 $) avec, l'endos, la mention paiement final, achat imprimerie, facture numro 0001 . Mais voil, le montant inscrit sur ledit chque ne couvre pas la totalit de la somme qui vous est due. Est-il alors possible d'encaisser immdiatement ledit chque sans pour autant renoncer ainsi rclamer le solde d?

Mais avant de rpondre cette pineuse question, ouvrons ici une parenthse afin de dfinir de faon plus prcise ce qu'est justement un chque. Le chque est rgi par la Loi sur les lettres de change. Cette dernire dfinit le chque comme tant une lettre de change tire sur une banque et payable sur demande . Le chque met ainsi en prsence trois individus ou entits juridiques : le tireur (celui qui fait le chque), le tir (l'institution financire de celui qui fait le chque et o ce chque est payable) et, enfin le bnficiaire (celui l'ordre de qui le chque est payable). Ainsi sur le plan juridique, le chque n'est pas un paiement, mais plutt un ordre de payer. Ce n'est qu'au moment o l'institution financire honorera le chque que le paiement sera effectu, aux yeux de la Loi.

Ceci tant dit, si nous revenons maintenant notre sujet, nous pouvons dduire de cette dfinition, qu'en gnral, l'encaissement d'un chque quivaut paiement. Si ce chque porte la mention paiement final ou tout autre mention similaire, celle-ci aura plein effet et le paiement sera prsum final.

Il y a cependant moyen d'encaisser le chque tout en conservant vos droits contre votre dbiteur. Ainsi avant d'encaisser le chque, il serait prfrable d'aviser le dbiteur, par courrier recommand, que vous tes en dsaccord avec la mention en paiement final apparaissant sur le chque. Par la suite, aprs un dlai d'environ dix (10) jours, vous pouvez encaisser le chque. Si le client n'a pas procd un arrt de paiement dudit chque, il est prsum avoir renonc la mention qu'il avait ajoute. Vous pourrez ainsi lui rclamer le solde. Sinon, il vous sera toujours possible de lui rclamer le montant total.

Bien que ces prcautions vous permettront de vous prmunir contre les mauvaises crances ou tout le moins de les diminuer, il n'en reste pas moins qu' l'occasion il vous faudra faire appel au systme judiciaire afin de percevoir les sommes qui vous sont dues.

Me Franois W. Lgar
Avocat et Agent de marques de commerce
Tl.: 450 582-6750, poste 24


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