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Changements apports la TPS et TVQ compter du 1er janvier 2013

Par Maurice Chartrand
Prparateur accrdit
Conseiller en Scurit Financire
Reprsentant en pargne Collective
( jour au 22 octobre 2012)

Les gouvernements du Canada et du Qubec ont conclu une entente afin de mieux harmoniser le rgime de taxe de vente du Qubec (TVQ) avec le rgime de la taxe sur les produits et services (TPS).

Ainsi, compter du 1er janvier 2013, le rgime de la TVQ sera modifi pour que la TPS soit exclue du calcul sur laquelle la TVQ est calcule. De plus, le taux de la TVQ fix 9,5% sera port 9,975%. Concrtement quest-ce cela veut dire ?

Voici un exemple bas sur une facturation de 10000,00$ :

Jusquau
2012-12-31
compter du
2013-01-01
TPS 5% 500,00$ TPS 5% 500,00$
Sous total 10500,00$ Sous total 10500,00$
TVQ 9,5% 997,50$1 TVQ 9,975% 997,50$2
Grand total 11497,50$ Grand total 11497,50$

Note 1: 10500,00$ 9,5%= 997,50$
Note 2: 10000,00$ 9,975% = 997,50$

Qui doit tre inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ?

Si vous tes un petit fournisseur, vous avez le choix de vous inscrire ou non aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Si vous choisissez de vous inscrire, vous devez demeurer inscrit pendant une priode dau moins un an.

Vous tes considr comme un petit fournisseur si le montant total des ventes taxables et dtaxes que vous et vos associs avez effectues lchelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils est de 30000$ ou moins. (Un trimestre civil est une priode de trois mois conscutifs se terminant le dernier jour des mois suivants : mars, juin, septembre et dcembre.)

Ce montant est de 50000 $ ou moins pour un organisme de services publics, cest--dire un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalit, une administration scolaire, une administration hospitalire, un collge public ou une universit.

Source www.revenu.gouv.qc.ca

Maurice Chartrand, Prparateur accrdit,
Conseiller en Scurit Financire
Reprsentant en pargne Collective,
Tl. : (514) 951-5147
Courriel : charmau@mauricechartrand.ca
Web : www.mauricechartrand.ca


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