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Clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et de confidentialit

Par Me Franois W. Lgar
Avocat spcialis en droit des affaires et
agent de marques de commerce
(Me Lgar est galement prsident de l'AEDQ)

Rares, de nos jours, sont les contrats commerciaux ne comportant pas une clause de non-concurrence, de non-sollicitation ou de confidentialit. Ceci ne veut pas dire pour autant que chacune de ces clauses restrictives est lgale.

Certaines conditions doivent ainsi tre respectes la lettre afin que ces clauses soient reconnues par la cour si besoin est. Il s'agit videmment de cas par cas mais rappelons que le tribunal possde une discrtion absolue afin de dclarer l'une ou l'autre de ces clauses, incluses dans un contrat de travail, un contrat de rtention de services ou un contrat de vente, comme non applicable. D'ailleurs, la Cour Suprme du Canada a eu l'opportunit de se pencher sur la question encore rcemment, dans la cause Payette c. Guay, 2013 CSC 45.

Mais avant d'aller plus loin, dfinissons chacun de ces types de clause.

De faon gnrale, la clause de non-concurrence vise empcher une partie de concurrencer directement ou indirectement l'autre partie un contrat donn pendant la dure du contrat et suite la terminaison de ce contrat.

Par exemple, l'entreprise A conclut un contrat de sous-traitance avec l'entreprise B. Pendant la dure du contrat mais galement suite la terminaison du contrat donn, l'entreprise B s'engagera gnralement ne pas tre implique dans une entreprise quelconque susceptible de concurrencer l'entreprise B et ce, pendant une priode de x annes, sur un territoire bien tabli. Ce type de clause doit donc respecter la lettre trois (3) rgles bien prcises.

La premire de ces rgles a trait la description dtaille des activits qui seront prohibes l'entreprise B.

La seconde de ces rgles vise dterminer la priode de temps pendant laquelle ces activits seront prohibes l'entreprise B. Cette prohibition pourra valoir pendant la dure du contrat et pendant une priode x suite la terminaison du contrat.

Enfin, la troisime de ces rgles, requiert que le territoire sur lequel ces activits seront prohibes, soit bien dfini. videmment, rgle gnrale, ce territoire ne pourra tre plus tendu que le territoire gnralement couvert par l'entreprise. Ainsi, tout pourra dpendre du type de produits vendus ou de la nature des activits de l'entreprise.

Bien que les tribunaux soient plus tolrants relativement aux contrats commerciaux intervenant entre deux entits commerciales indpendantes, il n'en reste pas moins qu'une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation, sujette interprtation pourra tre annule par le tribunal.

La clause de non-sollicitation quant elle a trait l'obligation laquelle une partie pourra s'engager de ne pas solliciter la clientle, les fournisseurs ou mme les employs de l'autre partie contractante.

Ici encore, la partie imposant une telle clause devra respecter certaines rgles. Ainsi, il sera ncessaire de bien prciser dans le contrat, la clientle, les fournisseurs et les employs viss ainsi que la priode pendant laquelle ceux-ci ne pourront tre sollicits.

Enfin, la clause de confidentialit vise une partie contractante rvler un tiers ou utiliser pour son propre bnfice de l'information se rapportant l'entreprise de l'autre partie contractante. Cette information couvre gnralement toute information confidentielle dont une partie pourra prendre connaissance dans le cadre de sa relation avec le co-contractant. titre d'exemple, mentionnons la clientle, les cots de production, les produits en dveloppement, la proprit intellectuelle et les techniques de mise en march. videmment, cette information ne doit pas faire partie du domaine public ou encore avoir t transmise par un tiers.

Dans la cause Payette c. Guay, prcite, la Cour Suprme du Canada a eu l'opportunit de rsumer l'tat de la jurisprudence se rapportant aux clauses de non-concurrence et de non-sollicitation et d'en prciser les conditions afin qu'elles soient applicables.

Cette cause avait trait un contrat de travail qui avait t conclu avec l'actionnaire principal (P.) d'une entreprise suite l'acquisition de tous les actifs de cette dernire par une autre entreprise. noter que le contrat de vente des actifs tait assorti d'une clause de non-concurrence et de non-sollicitation.

Afin d'assurer une transition harmonieuse, les parties avaient pris soin de prvoir que P. demeurerait l'emploi de l'entreprise ainsi acquise, titre de consultant, pendant une priode de six (6) mois. Les parties se rservaient galement la possibilit que P. demeure l'emploi de l'entreprise l'expiration de la priode transitoire. Effectivement la fin de la priode transitoire, les services de P. ont t retenus. Cependant, quelques annes plus tard, P. a t congdi sans cause juste et suffisante. Ce dernier a alors t engag par une entreprise concurrente de l'entreprise acquise.

Cette dernire prsente alors une requte pour l'mission d'une injonction contre P. sur la base que P. a enfreint les termes des clauses restrictives du contrat de vente intervenu. Cette demande est rejete en Cour suprieure mais accueillie en Cour d'appel. M. P. en appelle donc la Cour suprme.

D'entre de jeu, la cour prcise que des rgles diffrentes s'appliquent en matire de clauses restrictives en matire d'emploi selon qu'elles se rattachent un contrat de vente d'entreprise ou un contrat de travail.

Dans un deuxime temps, il est intressant de noter que la cour nuance sa position quant aux rgles applicables relativement une clause de non concurrence et aux rgles applicables en ce qui a trait une clause de non-sollicitation.

Comme nous l'avons vu prcdemment, en ce qui touche la clause de non-concurrence, unengagement de non-concurrence sera jug raisonnable et lgale condition d'tre limit, quant la dure, son territoire et aux activits qu'il vise, ce qui est ncessaire pour protger les intrts lgitimes de la partie en faveur de laquelle il a t pris.

Or, relativement la clause de non-sollicitation, la cour souligne cependant que s'il est vrai qu'un engagement de non-concurrence exige la dtermination d'un territoire vis, une telle limite n'est pas gnralement essentielle au caractre raisonnable et la lgalit d'un engagement de non-sollicitation. Elle poursuit en tablissant que l'omission d'inclure une limite territoriale la clause de non-sollicitation ne permet pas de conclure au caractre draisonnable de cette clause, laquelle est donc lgale.

En conclusion, une entreprise a tout intrt et pleinement le droit de protger son achalandage ainsi que l'information confidentielle qui la touche mais cela doit se faire des conditions biens dfinies, faute de quoi, tout tribunal pourra intervenir et faire en sorte d'annuler une clause juge abusive, afin de rtablir l'quilibre entre les parties contractantes. La formulation employe dterminera si une clause donne passera ou non le test.

Me Franois W. Lgar
LL.B., LL.M (Londres), Bacc. Es Arts
Avocat spcialis en droit des affaires et
agent de marques de commerce
Tl. : 450 582-6750, poste 24


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