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COMMENT SASSURER DE BIEN RECEVOIR
SES CRDITS DE TAXES SUR LES INTRANTS

Par LGR Avocats

(Le prsent document est un aide-mmoire seulement et
ne remplace pas l'opinion de votre avocat.)

Dans le systme fiscal actuel, ce sont les entreprises et les citoyens qui sont responsables de percevoir les taxes la consommation titre de mandataires des autorits fiscales. La majorit dentre eux demande des crdits de taxes sur les intrants et croient disposer des pices justificatives* adquates pour demander de tels remboursements. Toutefois, il arrive frquemment que ces pices ne refltent pas suffisamment les transactions intervenues avec les fournisseurs. Ceci risque, dans un contexte de vrification fiscale, de rsulter en un refus de CTI et RTI pour le contribuable, qui devra par la suite, rembourser les sommes quil a reues ce titre auxquelles sajouteront des pnalits et intrts.

Ce sont les articles 169 (4) de la Loi sur la taxe daccise et 201 de la Loi sur la taxe de vente du Qubec qui dtaillent les documents quun inscrit doit avoir en sa possession pour pouvoir demander des remboursements de taxes. Ces documents doivent contenir des renseignements suffisants pour tablir le montant du crdit, lesquels sont tablis par rglement. Les autorits fiscales imposent donc celui qui demande le crdit le fardeau de requrir mais aussi de conserver toutes les informations pertinentes prescrites par rglement.

Le Rglement sur les renseignements ncessaires une demande de crdit de taxes sur les intrants (T.P.S. / T.V.H.) et le Rglement sur la taxe de vente du Qubec dfinissent ce quest un renseignement au sens des dispositions ci-avant mentionnes. Certaines distinctions sont faites si le montant des fournitures est infrieur 30$, sil se situe entre 30$ et 150$ ou sil est suprieur 150$. Dans tous les cas, les pices justificatives fournies par linscrit pour rclamer le montant de ses remboursements doivent comporter les informations suivantes:

  • le nom ou le nom commercial du fournisseur et son numro dinscription aux taxes;
  • si une facture a t remise, la date de cette facture;
  • si aucune facture na t remise, la date laquelle un montant de taxe est pay ou payable;
  • le montant total pay ou payable pour la ou les fournitures;

Si le montant de la fourniture est de 150$ ou plus, on devra ajouter le nom de lacqureur (soit linscrit qui demande le remboursement ultimement), les modalits de paiement de la fourniture, de mme quune description suffisante pour identifier chaque item fourni.

Si vos pices justificatives ne comportent pas tous les renseignements prescrits par rglement, vos demandes de remboursements seront refuses et des pnalits et amendes pourront vous tes imposes. Il pourrait mme arriver que les administrateurs de lentreprise fautive sexposent ces sanctions. Cest donc lacqureur dune fourniture qui doit sassurer que la pice justificative reue comporte toutes les exigences rglementaires. Il est possible pour tout contribuable de vrifier gratuitement sur les sites de lAgence du Revenu du Canada et de lAgence du Revenu du Qubec si les numros dinscription aux taxes dun fournisseur sont exacts. Les adresses sont:

Il vous sera possible de valider de cette faon les numros de taxes du fournisseur avec lequel vous faites affaires. Il sera important galement de sassurer que le numro de taxes en question appartient bien lentreprise avec laquelle vous faites affaires. Si le nom sur votre pice justificative ne correspond pas avec celui de linscription, votre demande de remboursement sera refuse.

titre dexemple, prenons deux corporations qui transigent un immeuble. Comme il sagit de deux inscrits, la vente nest pas taxable. Une mention cet effet doit tre indique dans lacte notari, avec le numro de taxes. Quelques mois aprs la transaction, lacqureur se fait rclamer les taxes sur limmeuble acquis puisque le vendeur ne dtenait pas, au moment de la transaction, de numro de taxes valide. Rappelons que lobligation de vrifier la validit des numros de taxes repose sur lacqureur et non pas sur le notaire (lacqureur pourrait toutefois mandater le notaire den faire la vrification et, si celles-ci ne sont pas faites correctement, la responsabilit du notaire serait alors engage). Il va de soi que lacqureur dispose de recours contre le vendeur pour avoir transmis des informations fausses et trompeuses, mais cela nempche en rien le fait que lacqureur devra verser les taxes aux autorits fiscales.

Une certaine jurisprudence sest dveloppe, selon laquelle il tait possible pour un contribuable de bonne foi et qui tait en mesure de dmontrer avoir fait certaines vrifications, de se voir tout de mme accorder ses remboursements de taxes. Cette jurisprudence a toutefois chang au cours des derniers mois et le courant actuel est leffet que les exigences documentaires sont obligatoires et doivent tre respectes. Il est fort probable que cela devienne le courant jurisprudentiel dominant.

Nous vous recommandons donc fortement de vrifier la validit des numros dinscription de vos principaux fournisseurs et le nom de ces derniers sur les factures, afin dviter tout problme avec les autorits fiscales. Si vous tes cotis par le fisc et que cette cotisation fait suite un refus de demande de remboursement de taxes alors que vous aviez valid au pralable les informations fournies, vous aurez un argument important devant les tribunaux. Mais il vous faudra sans doute aller en Cour, car il est peu probable que le vrificateur vous donne gain de cause directement. Avant den arriver l, mieux vaut prendre les mesures prventives ncessaires!

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* Pices justificatives est dfini dans le rglement comme tant une facture, un reu, un bordereau de carte de crdit, une note de dbit, un livre ou registre de comptabilit, une convention ou un contrat crit, et tout autre document sign ou dlivr en bonne et due forme par un inscrit pour une fourniture quil a effectue et lgard de laquelle il y a eu une taxe paye ou payable.


LGR Avocats, 2011

Votre contact AEDQ au sein du cabinet
Me Vanessa L, avocate
Tl. : 450 436-8022
www.lgra.ca

Le prsent document est un aide-mmoire seulement et ne remplace pas l'opinion de votre avocat.
P.S.: La majorit de nos aide-mmoire est disponible gratuitement sur le site: www.lgra.ca


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