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DES RPONSES VOS QUESTIONS

Par Ministre du Revenu du Qubec

(Tir de "Nouvelles Fiscales" Deuxime trimestre 2002
p. 8 et 9 - publi par le ministre du Revenu du Qubec)

Le personnel du ministre du Revenu rpond chaque jour un nombre important de questions. Voici certaines des plus souvent poses sur la TPS et la TVQ, ainsi que sur l'impt des particuliers en ce qui a trait aux travailleurs autonomes.

Q - Le chiffre d'affaires de ma petite entreprise est infrieur 30 000 $. Je suis donc un petit fournisseur et ne suis pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Je veux ouvrir un compte commercial et ma banque me demande mes numros de taxes. Puis-je demander de tels numros au Ministre seulement pour obtenir mon compte commercial ?

R - Vous ne pouvez pas obtenir des numros de TPS et de TVQ seulement pour ouvrir un compte commercial. Cependant, mme si vous tes un petit fournisseur, vous pouvez vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ et ainsi obtenir un numro en ce qui a trait chaque taxe. Toutefois, si vous choisissez de vous inscrire, vous devenez mandataire du gouvernement du Qubec. Vous tes alors tenu de percevoir les taxes chaque fois que vous effectuez des ventes taxables ou que vous rendez des services taxables. Cependant, vous pouvez gnralement demander des crdits de taxe sur les intrants (CTI), relativement la TPS, et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI), relativement la TVQ, pour les achats effectus en vue de fournir des biens ou des services taxables.

Q - Ai-je le droit de demander des CTI et des RTI pour la TPS et la TVQ payes relativement aux biens acquis pour mon entreprise avant de m'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ ?

R - Le petit fournisseur qui choisit de sinscrire peut demander des CTI et des RTI. Il peut le faire relativement aux biens qu'il a acquis avant son inscription et qu'il dtenait juste avant de s'inscrire pour consommation, utilisation ou vente en vue de ses activits commerciales. Gnralement, les CTI et les RTI auxquels il a droit sont gaux la TPS et la TVQ payes sur les biens, et leurs amliorations s'il y a lieu. Cette personne doit cependant dduire tout montant (sauf un CTI ou un RTI) qu'elle peut recouvrer par voie de remboursement ou autre moyen et tenir compte de la dprciation des biens. Une rgle similaire s'applique aux services.

Q - Je suis un petit fournisseur et je ne suis pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Je n'ai donc pas de numros de taxes. Pour faire savoir mes clients que je ne travaille pas au noir, j'cris sur mes factures la mention Taxes incluses . En effet, je paye les taxes lorsque j'achte mon matriel et je les inclus dans le prix que je facture mon client. Est-ce la bonne faon de procder ?

R - titre de petit fournisseur, vous avez le choix de vous inscrire ou non aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Toutefois, si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne devez pas percevoir de taxes auprs de vos clients. Par consquent, la mention Taxes incluses (ou une autre similaire) ne doit pas tre indique sur vos factures.

Les taxes que vous payez l'achat de votre matriel font partie du cot d'acquisition au mme titre que le prix des matriaux, le service de transport, etc. Enfin, toute personne qui peroit des montants de taxes (inclus ou non dans le prix de vente) agit comme mandataire du gouvernement du Qubec et, ce titre, elle doit les remettre au Ministre.

Q - Il y a six mois, je me suis inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ pour obtenir un contrat de service auprs d'une entreprise. Je n'ai pas eu ce contrat. Actuellement, ma clientle se compose de particuliers. Je ne leur facture pas les taxes, puisque mon chiffre d'affaires est infrieur 30 000 $. Puis-je annuler mon inscription ?

R - Une personne inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ doit percevoir les taxes sur tous les biens et les services taxables, quel que soit le montant de ses revenus. Ainsi, vous devez gnralement percevoir les taxes pour les services que vous offrez aux particuliers.

Vous devez demeurer inscrit pendant au moins un an. la fin de cette priode, si le montant total de vos services taxables rendus au cours des quatre derniers trimestres civils est de 30 000 $ ou moins, vous pourrez annuler votre inscription au Ministre.

Q - Je suis un travailleur autonome. Dois-je me verser un salaire et faire des retenues la source ? Si non, comment dois-je procder pour payer mon impt ?

R - Vous n'avez pas vous verser de salaire ni faire des retenues la source. Vous devez dclarer vos revenus et vos dpenses dans votre dclaration de revenus personnelle. En tant que travailleur autonome, le dlai de production de votre dclaration est prolong du 30 avril au 15 juin, sans qu'aucune pnalit ne vous soit impose. Par contre, si vous avez un solde d'impt payer au 30 avril, les intrts sur ce solde seront calculs compter du 1er mai.

Toutefois, il est possible que vous deviez verser des acomptes provisionnels. Ce sera le cas si vous estimez devoir payer plus de 1 200 $ d'impt pour l'anne courante et que vous avez pay un montant d'impt suprieur 1 200 $, pour l'une ou l'autre des deux annes prcdant l'anne courante.

Les acomptes provisionnels sont verss pour votre impt, ainsi que vos cotisations au Rgime de rentes du Qubec (RRQ), au Fonds des services de sant (FSS) et au Rgime d'assurance mdicaments du Qubec. Votre impt payer correspond l'excdent de l'impt payer pour l'anne sur le total de l'impt retenu la source et des crdits d'impt remboursables (sauf le remboursement d'impts fonciers) pour la mme anne.

Q - Je suis un travailleur autonome. Comment dois-je cotiser au RRQ ?

R - Votre cotisation au RRQ s'effectue au moment o vous produisez votre dclaration de revenus ou durant l'anne, si vous tes tenu de verser des acomptes provisionnels. Vous devez alors remplir la grille de calcul Cotisations au RRQ pour un travail autonome et cotisations facultatives, incluse dans la dclaration de revenus. Votre cotisation au RRQ comprend une part titre d'employ et une autre titre d'employeur. La partie de la cotisation (50 %) qui correspond la part de l'employeur peut tre dduite du revenu. La partie (50 %) qui correspond la part de l'employ est un montant qui peut tre admis titre de crdit d'impt non remboursable.

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Nouvelles Fiscales est un bulletin d'information publi trimestriellement par la Direction des communications du ministre du Revenu du Qubec.

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