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LA DDUCTION POUR BUREAU DOMICILE
POUR QUOI ? COMMENT ? COMBIEN ?

Par Valrie Payotte
Prsidente - Imagestion inc.

À chaque année se pointe la période où nous devons retrouver toutes nos factures, en faire le décompte et préparer notre déclaration d'impôt. Si vous avez connu une bonne année, vos revenus d'entreprise ont été plus élevés que vos dépenses et vous vous préparez donc à sortir l'argent de votre bas de laine pour le donner au gouvernement. Il est important de connaître toutes les déductions fiscales auxquelles vous avez droit afin de payer votre part d'impôt, mais ne pas en payer plus que votre juste part.

Aujourd'hui, nous avons repris pour vous l'ensemble des articles de la Loi de l'impôt sur le revenu traitant de la déduction pour bureau à domicile afin de rendre celle-ci plus facile à comprendre et ainsi plus applicable à votre situation.

La première chose à savoir pour décider si vous avez le droit à une déduction pour bureau à domicile, c'est la définition même de celle-ci. 
"Le travailleur autonome peut déduire certains frais pour le maintien d'un bureau à domicile si ce bureau est soit son principal lieu d'affaires soit utilisé exclusivement pour tirer un revenu d'entreprise et pour rencontrer des clients ou des patients."  (article 18.2 de la loi sur l'impôt canadien)
Cet article de loi nous indique que tout emplacement dans la maison, qui est réservé à un usage professionnel régulier et récurent, peut être sujet à déduction pour nos impôts. Cela signifie donc que si vous occupez une chambre d'ami pour recevoir vos clients tous les jours, ou comme unique lieu d'affaires, celle-ci vous permettra de réduire vos cotisations d'impôts.
"Si le particulier tient deux ou plusieurs lieux d'affaires pour une même entreprise, le local de travail doit être son principal lieu d'affaires pour qu'il puisse demander une déduction (…) Par exemple, une pièce du domicile d'un entrepreneur est considérée comme son principal lieu d'affaires si elle lui sert à la gestion de son entreprise, c'est-à-dire, la réception des commandes, la comptabilité, les achats et la gestion des feuilles de paie (…) les autres activités de son entreprise (…) se déroulent chez le client." (Bulletin d'interprétation IT-514)
Ce bulletin nous enseigne donc que si vous avez loué un bureau extérieur pour votre entreprise cette année, il vous faudra faire la preuve que celui situé dans votre résidence était bel et bien le "siège social" de votre entreprise. 

Les termes à retenir pour déterminer si vous pouvez prendre la dépense pour bureau à domicile sont les suivants :
* utilisé que pour tirer un revenu d'une entreprise
* un espace distinct (…) une ou plusieurs pièces
* servir à rencontrer des clients (…) sur une base régulière
* la fréquence et la régularité des rencontres
   (Bulletin d'interprétation IT-514)
Une fois que vous avez déterminé que cette pièce, dans votre maison ou votre appartement, que vous utilisez pour votre entreprise est bel et bien déductible, il est temps de savoir combien d'argent vous pouvez ainsi épargner en impôts.

Les dépenses que vous pouvez déduire sont les suivantes :
  • Le loyer, si votre résidence est louée
  • Les intérêts sur votre prêt hypothécaire (mais non la partie du capital)
  • Les taxes scolaires et municipales
  • L'eau, l'électricité, le chauffage et le gaz
  • L'entretien extérieur
  • Les réparations mineures et les fournitures
  • L'assurance résidentielle
Le calcul de la dépense déductible

Les dépenses relatives à la place d'affaires sont déductibles au prorata de la surface utilisée (ex. : 1 pièce sur 5 = 20 %; 300 pieds sur 1 000 pieds = 30 %). Au Québec seulement la moitié de la déduction pour frais de bureau est applicable, sauf pour les frais d'électricité et de chauffage qui sont déductibles à 100 %. Il est à noter que les frais engagés directement et uniquement pour la pièce servant de lieu d'affaires peuvent être déduits à 100 % (ex. : mobilier, décoration, entretien).

Autres règles en vigueur :
  • Le revenu est établi avant la déduction des frais de local de travail.
  • Votre revenu net d'entreprise peut être réduit à zéro par la déduction.
  • La déduction ne doit jamais dépasser votre bénéfice d'entreprise.
  • Ces frais ne doivent servir ni à créer ni à augmenter une perte fiscale.
  • Vous pouvez reporter d'une année seulement toute déduction n'ayant pu être utilisée.
Bulletin d'interprétation IT-514 : 
http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/tp/it514/it514f.txt.html

Valérie Payotte, Expert Comptable
Présidente Imagestion
www.imagestion.com
vpayotte@imagestion.com
Tél. : (450) 431-5376

NOTE : Le contenu de cet article est la propriété de son auteur © et est protégé par les lois du copyright. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans l'autorisation de l'auteur.

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