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* RESSOURCES | Mise en demeure

LA MISE EN DEMEURE
(Source : Gestions Lalonde, Geraghty, avocats - www.lgrl.ca)

QUAND ET POURQUOI?

  1. Le but de la mise en demeure est d'aviser officiellement que le créancier entend exiger l'exécution d'une obligation à l'intérieur d'un délai raisonnable, après quoi, il sera justifié de prendre une action judiciaire et d'exiger le paiement des frais par le débiteur.
     
  2. Le plus souvent, le contrat, la soumission ou le bon de commande vont établir un délai d'exécution (exemple : "net 30 jours").
     
  3. À défaut d'accorder un délai raisonnable, si une action est intentée pour obtenir satisfaction sans qu'un délai raisonnable soit accordé, le débiteur peut s'exécuter à l'intérieur de ce délai et le créancier ne pourra pas récupérer les frais de la demande.
     
  4. La mise en demeure adressée à un débiteur solidaire vaut à l'égard des autres.
     
  5. Lorsque le contrat comprend un délai, ou que l'obligation ne pouvait être exécutée qu'à l'intérieur d'un certain délai, le débiteur est mis en demeure par le simple écoulement du temps. De même, si le débiteur a manqué à une obligation de ne pas faire quelque chose ou a rendu l'exécution impossible, ou lorsqu'il a clairement indiqué qu'il n'a pas l'intention de s'exécuter, dans tous ces cas, aucune mise en demeure n'est requise.
     
  6. Les intérêts seront fixés selon le contrat; si le contrat n'en prévoit aucun, il est parfois possible de faire courir ceux-ci à partir de l'exigibilité de la dette.
     
  7. Toutefois, il est préférable, le plus tôt possible, d'expédier une mise en demeure, même si on consent à un délai, puisqu'une certaine jurisprudence n'accorde des intérêts qu'à partir de celle-ci.
     
  8. Ces intérêts seront au taux légal (5% l'an), auxquels il peut être ajouté un dommage-intérêt supplémentaire fixé par la loi. Le total des intérêts légaux et de ces dommages peut varier trimestriellement : ceux-ci sont fixés à 7% en date du 1er avril 2004.

EXEMPLE DE MISE EN DEMEURE

ABC INC.
480, rue St-Georges
Saint-Jérôme (Québec)  J7Z 5B3

Le 15 mars 2004 (1)

MONSIEUR X,Y (2)
1234, 5e Rue
Ville de Laval, (Québec)  H1H 2H6

SOUS TOUTES RÉSERVES

Objet : Contrat no. 12HGT-56
_______________________________

Monsieur,
 

Le ou vers le 7 octobre 2003, vous avez requis auprès de notre entreprise des biens et services d'une valeur totale de 3 000 $. Cette somme devait être acquittée au plus tard à 30 jours de la date de la vente. Or, vous négligez encore à ce jour d'acquitter cette facturation et ce, malgré nos demandes répétées.

La présente est pour vous réclamer la somme de 2 382.12 $ (3) représentant les montants dus qui sont toujours impayés (4) et les intérêts selon le contrat.

À défaut de recevoir cette somme à nos bureaux (5) par chèque visé à l'ordre de (*), dans un délai de cinq (5) jours (6) de la présente, nous n'aurons d'autres choix que d'en confier la perception à nos procureurs, sans autre avis ni délai.

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

 

_______________________________________
Pour : ABC inc.

(1) Il est important de dater une mise en demeure et encore plus important, de pouvoir faire la preuve de la date de sa réception (poste recommandée).

(2) Bien indiquer le débiteur. Si deux débiteurs sont responsables conjointement de la dette, la mise en demeure devrait leur être adressée et être expédiée séparément à chacun deux.

(3) Assurez-vous que vous réclamez, dans la mise en demeure, le capital, les intérêts et tous frais auxquels votre contrat vous donne droit. Une mise en demeure peut aussi être utilisée pour demander l'exécution de d'autres types d'obligations (faire ou de ne pas faire). Dans un tel cas, il est important de formuler la nature exacte de l'obligation dont vous cherchez l'exécution.

(4) Vous pouvez exiger un paiement complet comptant ou par chèque certifié. Si on vous offre un chèque non certifié, vous ne perdez aucun droit en déposant celui-ci. S'il y est inscrit "paiement final" et que le total n'y est pas, téléphonez à votre procureur.

(5) Vous devez donner un délai raisonnable, tenant compte de la nature et du montant de l'obligation.

(6) Si l'obligation n'est pas exécutée dans le délai raisonnable que vous avez donné, vous pouvez dès lors intenter des procédures et récupérer les honoraires et déboursés judiciaires reliés à celle-ci.


* Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l'opinion de votre avocat.

Source : Lalonde, Geraghty, Riendeau, Lapierre, avocats (www.lgrl.ca)

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