RESSOURCES | Petites créances

LES PETITES CRÉANCES
(Source : Gestions Lalonde, Geraghty, avocats - www.lgrl.ca)

Lorsqu'une mésentente survient entre deux parties, commerçants ou particuliers, la Cour des petites créances peut, dans bien des cas, représenter le lieu privilégié pour la régler. Cet aide-mémoire a été rédigé à l'intention des gens d'affaires qui assurent la perception de leurs comptes commerciaux, pour diffuser de l'information concernant les conditions d'admissibilité et la façon de présenter un dossier devant la Cour des petites créances.

Les conditions d'admissibilité

• Être un particulier et agir personnellement ou être une personne morale (entreprise) ayant au plus 5 personnes sous sa direction et être représenté par un administrateur, un dirigeant, ou une personne à son service. *
   
• Le particulier ou l'entreprise poursuivie doit résider au Québec ou y avoir un lieu d'affaires.
   
• La réclamation ne doit pas dépasser 7 000 $.
   
  
• * Il est à noter qu'on ne peut être représenté par avocat devant la Cour des petites créances.

La mise en demeure
(cf. à l'exemple fourni)

Le poursuivant doit d'abord expédier une lettre de mise en demeure à la personne ou à l'entreprise qu'il entend poursuivre, de manière à lui demander de régler le problème, ou de verser une somme d'argent dans un délai précis. Pour faire la preuve de l'envoi de la mise en demeure, il est préférable que la lettre soit expédiée par courrier recommandé ou encore signifiée par un huissier. Dans l'un ou l'autre cas, le poursuivant conservera une copie de la lettre de mise en demeure ainsi que l'avis de réception ou le procès-verbal de signification du huissier.

Lieu de la poursuite

Si le défendeur ne répond pas à votre mise en demeure, vous devez alors prendre action :

• dans le district judiciaire où habite la personne que vous désirez poursuivre
   
  ou
   
• dans le district judiciaire où l'événement donnant lieu au litige est survenu.

Pour présenter une poursuite devant la Cour des petites créances, le poursuivant doit communiquer avec le greffier du district judiciaire approprié et fixer un rendez-vous avec lui pour la préparation de la requête et l'ouverture du dossier de Cour.

La requête

La poursuite est initiée par une requête, rédigée à partir d'un formulaire et accompagnée d'une déclaration sous serment. Des frais d'ouverture du dossier sont exigés. Avec l'aide du greffier ou de votre avocat, vous devrez décrire par ordre chronologique les faits donnant lieu à votre réclamation et la conclusion recherchée; par exemple : annulation d'un contrat, remplacement ou réparation d'un bien, réclamation de sommes d'argent et d'intérêts, etc.

Vous devrez ensuite communiquer au greffier les nom et adresse de la personne ou de l'entreprise que vous désirez poursuivre et les originaux des documents que vous entendez utiliser, ainsi que les noms et adresses des témoins, s'il y a lieu.

Préparation de la preuve

Pour faire votre preuve, il sera nécessaire de rassembler tous les documents que vous entendez utiliser et les remettre au greffier lors de l'ouverture du dossier; à titre d'exemple : factures, reçus, chèques, contrats, photographies, évaluations, garanties, preuve de l'envoi de la mise en demeure, etc.

Le procès

Il appartient à la personne qui présente une demande devant la Cour des petites créances de prouver le bien-fondé de sa réclamation. Pour ce faire, vous pourrez utiliser le jour de l'audition les documents mentionnés ci-haut et toute autre preuve pertinente, expliquer les événements et demander à vos témoins de raconter ce qu'ils ont vu ou entendu, le cas échéant.

Lorsque vous aurez présenté à la Cour votre exposé des faits, déposé vos documents et fait entendre vos témoins, le défendeur pourra poser des questions et présenter sa propre preuve.

Ce n'est qu'après avoir entendu les deux parties que le juge de la Cour des petites créances pourra accueillir votre demande en tout ou en partie, ou la rejeter.

Conclusion

La réussite des poursuites devant la Cour des petites créances dépend en grande partie de la qualité de la préparation du dossier, de la preuve et de la façon dont elle est présentée à l'audition.

Ainsi, bien que les parties doivent agir sans l'aide d'un avocat, il peut être utile d'en consulter un, que ce soit pour l'envoi d'une mise en demeure ou pour la préparation du dossier et de la preuve à être présentée devant la Cour.

* Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l'opinion de votre avocat.

Source : Lalonde, Geraghty, Riendeau, Lapierre, avocats (www.lgrl.ca)

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